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Protocollo di modifica della Convenzione per relativa ai trasporti internazionali ferroviari (COTIF) firmata a Berna il 9 maggio 1980, firmato a Vilnius il 3 giugno 1999 

(link alla COTIF - Testo consolidato)


Protocole du 3 juin 1999
portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
(COTIF) du 9 mai 1980

(Vilnius, 3 Juin 1999)



 En application des articles 6 et 19, § 2 de la Convention relative aux transports internationaux
ferroviaires, signée à Berne, le 9 mai 1980, ci-après appelée “COTIF 1980", la cinquième
Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux
ferroviaires (OTIF) s'est tenue à Vilnius du 26 mai au 3 juin 1999.

-Convaincue de la nécessité et de l'utilité d'une organisation intergouvernementale qui traite
dans la mesure du possible de tous les aspects du transport international ferroviaire à
l’échelon des Etats,

-considérant qu’à cet effet et compte tenu de l'application de la COTIF 1980 par 39 Etats
en Europe, en Asie et en Afrique ainsi que par les entreprises ferroviaires dans ces Etats,
l'OTIF est l'Organisation la plus appropriée,

-considérant la nécessité de développer la COTIF 1980, notamment les Règles uniformes
CIV et les Règles uniformes CIM, pour l’adapter aux besoins nouveaux des transports
internationaux ferroviaires,

-considérant que la sécurité lors du transport de marchandises dangereuses en trafic
international ferroviaire nécessite de transformer le RID en un régime de droit public, dont
l’application ne dépend plus de la conclusion d’un contrat de transport soumis aux Règles
uniformes CIM,

-considérant que, depuis la signature de la Convention, le 9 mai 1980, les changements
politiques, économiques et juridiques intervenus dans un grand nombre des Etats
membres impliquent d’établir et de développer des prescriptions uniformes couvrant
d’autres domaines de droit qui sont importants pour le trafic international ferroviaire,

-considérant que les Etats devraient prendre, en tenant compte d’intérêts publics
particuliers, des mesures plus efficaces pour éliminer les obstacles qui persistent lors du
franchissement des frontières en trafic international ferroviaire,

-considérant que dans l’intérêt des transports internationaux ferroviaires, il importe
d'actualiser les conventions et les accords internationaux multilatéraux existants dans le
domaine ferroviaire et, le cas échéant, de les intégrer dans la Convention,

l’Assemblée générale a décidé ce qui suit :
 
Article premier
  Nouvelle teneur de la Convention
 
La COTIF 1980 est modifiée selon la teneur figurant en annexe qui fait partie intégrante du présent Protocole.

Article 2
Dépositaire provisoire


§ 1 Les fonctions du Gouvernement dépositaire, prévues aux articles 22 à 26 de la COTIF 1980, sont assumées par l'OTIF, comme Dépositaire provisoire, dès l’ouverture à la signature du présent Protocole et jusqu’à la date de son entrée en vigueur.

§ 2 Le Dépositaire provisoire avise les Etats membres :
a) des signatures du présent Protocole, et du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
b) de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur en application de son article 4, et assume les autres fonctions de Dépositaire telles qu’elles sont énoncées dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

Article 3
Signature. Ratification. Acceptation. Approbation. Adhésion

§ 1 Le présent Protocole demeure ouvert à la signature des Etats membres jusqu'au 31 décembre 1999. Cette signature s’effectue à Berne, auprès du Dépositaire provisoire.

§ 2 Conformément à l'article 20, § 1 de la COTIF 1980, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Dépositaire provisoire.

§ 3 Les Etats membres qui n'ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu au § 1, ainsi que les Etats dont la demande d’adhésion à la COTIF 1980 a été admise de plein droit conformément à son article 23, § 2, peuvent, avant l’entrée en vigueur du présent Protocole, y adhérer en déposant un instrument d'adhésion auprès du Dépositaire provisoire.

§ 4 L’adhésion d’un Etat à la COTIF 1980 conformément à son article 23, dont la demande a été faite après l’ouverture à la signature du présent Protocole mais avant son entrée en vigueur, vaut tant pour la COTIF 1980 que pour la Convention dans la teneur de l’Annexe au présent Protocole.

Article 4
Entrée en vigueur

§ 1 Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel le Dépositaire provisoire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l'instrument par lequel sont remplies les conditions de l'article 20, § 2 de la COTIF 1980. Sont considérés comme Etats membres au sens de cet article 20, § 2 les Etats, qui, au moment de la décision de la cinquième Assemblée générale, étaient des Etats membres et qui l’étaient encore au moment où les conditions pour l’entrée en vigueur du présent
Protocole sont satisfaites.

§ 2 Toutefois, l’article 3 s’applique dès l’ouverture à la signature du présent Protocole.


Article 5
Déclarations et réserves


Les déclarations et réserves, prévues à l’article 42, § 1 de la Convention dans la teneur de l’Annexe au présent Protocole, peuvent être faites ou émises à tout moment, même avant l’entrée en vigueur du présent Protocole. Elles prennent effet au moment de l’entrée en vigueur du présent Protocole.


Article 6
Dispositions transitoires

§ 1 Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l’OTIF convoque l’Assemblée générale afin :
a) de désigner les membres du Comité administratif pour la prochaine période (article 14, § 2, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l*Annexe au présent Protocole) et, le cas échéant, de décider de la fin du mandat du Comité administratif en fonction,
b) de fixer, par période de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l’Organisation durant chaque période budgétaire (article 14, § 2, lettre e) de la COTIF dans la teneur de l*Annexe au présent Protocole), et
c) de procéder, le cas échéant, à l’élection du Secrétaire général (article 14, § 2, lettre c) de la COTIF dans la teneur de l*Annexe au présent Protocole).

§ 2 Au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l’OTIF convoque la Commission d’experts techniques.

§ 3 Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le mandat du Comité administratif, déterminé conformément à l’article 6, § 2, lettre b) de la COTIF 1980, prend fin à la date fixée par l’Assemblée générale, laquelle doit coïncider avec le début du mandat des membres et membres suppléants du Comité administratif désignés par elle (article 14, § 2, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole).

§ 4 Le mandat du Directeur général de l’Office central, en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent Protocole, prend fin à l’expiration de la période pour laquelle il a été nommé conformément à l’article 7, § 2, lettre d) de la COTIF 1980. A partir du moment de l’entrée en vigueur du présent Protocole, il exerce les fonctions de Secrétaire général.

§ 5 Même après l’entrée en vigueur du présent Protocole, les dispositions pertinentes des articles 6, 7 et 11 de la COTIF 1980 restent applicables en ce qui concerne :
a) la vérification des comptes et l’approbation des comptes annuels de l’Organisation,
b) la fixation des contributions définitives des Etats membres aux dépenses de l’Organisation,
c) le paiement des contributions,
d) le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l’Organisation au cours d’une période quinquennale, fixé avant l’entrée en vigueur du présent Protocole.
Les lettres a) à c) se réfèrent à l’année au cours de laquelle le présent Protocole entre en
vigueur ainsi qu’à celle qui précède cette année.

§ 6 Les contributions définitives des Etats membres, dues pour l’année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur, sont calculées sur la base de l’article 11, § 1 de la COTIF 1980.

§ 7 Sur demande de l'Etat membre dont la contribution calculée en vertu de l*article 26 de la Convention dans la teneur de l*Annexe au présent Protocole est supérieure à celle due pour l'année 1999, l‘Assemblée générale peut fixer la contribution de cet Etat pour les trois années qui suivent l*année de l*entrée en vigueur du présent Protocole, en tenant compte des principes suivants :
a) la base de fixation de la contribution transitoire est la contribution minimale visée à l'article 26, § 3 susvisé ou la contribution due pour l'année 1999 si celle-ci est supérieure à la contribution minimale;
b) la contribution est adaptée progressivement en trois étapes au maximum pour arriver au montant de la contribution définitive calculée en vertu de l'article 26 susvisé.
Cette disposition ne s'applique pas aux Etats membres qui sont redevables de la contribution minimale qui, en tout état de cause, reste due.

§ 8 Les contrats de transport des voyageurs ou des marchandises en trafic international entre les Etats membres, conclus en vertu des Règles uniformes CIV 1980 ou des Règles uniformes CIM 1980, restent soumis aux Règles uniformes en vigueur au moment de la conclusion du contrat même après l’entrée en vigueur du présent Protocole.

§ 9 Les dispositions contraignantes des Règles uniformes CUV et des Règles uniformes CUI s*appliquent aux contrats conclus avant l*entrée en vigueur du présent Protocole un an après son entrée en vigueur.

Article 7
Textes du Protocole

§ 1 Le présent Protocole est conclu et signé en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi.

§ 2 Sur proposition de l’un des Etats membres concernés, l’Organisation publie des traductions officielles du présent Protocole dans d’autres langues, dans la mesure où l’une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d’au moins deux Etats membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés.


En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.

Fait à Vilnius, le 3 juin 1999, en un seul exemplaire original dans chacune des langues française, allemande et anglaise; ces exemplaires restent déposés dans les archives de l'OTIF. Des copies certifiées conformes en seront remises à chacun des Etats membres.



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